1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par le Casino JOA Cannes-Mandelieu, qu’il s’agisse de l’accès à l’établissement physique ou de la consultation de ses supports d’information en ligne. Tout utilisateur qui accède aux services ou aux espaces du Casino JOA Cannes-Mandelieu est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
Ces conditions s’appliquent à toute personne physique souhaitant accéder à l’établissement ou utiliser les services associés. Elles complètent les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France, notamment le Code de la sécurité intérieure, la réglementation relative aux établissements de jeux et les prescriptions de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ).
2. Cadre légal applicable
En France, les établissements de jeux d’argent et de hasard sont soumis à une réglementation stricte. Les casinos terrestres ne peuvent fonctionner qu’en vertu d’une autorisation d’exploitation délivrée par le Ministère de l’Intérieur, après avis de la collectivité territoriale concernée et de la Commission Supérieure des Jeux.
Les jeux de casino en ligne, tels que les machines à sous, la roulette ou le blackjack, sont interdits en France pour les opérateurs privés. Seuls les paris sportifs, les paris hippiques et certaines formes de poker sont autorisés en ligne, sous agrément ANJ. Toute activité de jeu en dehors de ce cadre légal est susceptible d’exposer les participants à des sanctions pénales.
Le Casino JOA Cannes-Mandelieu opère exclusivement dans le respect du cadre légal applicable aux établissements terrestres agréés.
3. Conditions d’accès à l’établissement
3.1 Âge minimum
L’accès à l’établissement est strictement réservé aux personnes majeures, soit âgées de 18 ans révolus. Tout visiteur peut être invité à justifier de son âge à l’entrée. En cas de doute, l’accès peut être refusé sans que cela constitue une discrimination.
3.2 Contrôle d’identité
Un contrôle d’identité est effectué à l’entrée de l’établissement. La présentation d’un document d’identité en cours de validité est obligatoire. Aucun document dématérialisé n’est accepté, y compris les versions numériques disponibles via des applications officielles.
Les documents suivants sont acceptés :
Pour les ressortissants français :
- Carte nationale d’identité - en cours de validité
- Passeport français - en cours de validité
- Permis de conduire français - sous conditions de validité précises
Pour les ressortissants de l’EEE, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et du Vatican :
- Carte nationale d’identité - en cours de validité
- Passeport - en cours de validité
- Permis de conduire au format européen sécurisé - en cours de validité
Pour les ressortissants hors EEE :
- Passeport ou titre de voyage - en cours de validité
- Carte de séjour - en cours de validité
- Récépissé de demande de titre de séjour - en cours de validité
- Carte diplomatique ou consulaire - en cours de validité
3.3 Interdictions d’accès
L’accès à l’établissement est refusé aux personnes inscrites au fichier national des interdits de jeu, aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’exclusion volontaire ou judiciaire, ainsi qu’aux personnes dont le comportement est susceptible de troubler l’ordre ou la sécurité de l’établissement.
Le Casino JOA Cannes-Mandelieu se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne satisfaisant pas aux conditions d’entrée définies par la réglementation en vigueur ou par le règlement intérieur de l’établissement.
4. Obligations de l’utilisateur
Toute personne accédant à l’établissement ou utilisant les services associés s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de tout contrôle d’identité ou d’enregistrement
- Respecter le règlement intérieur de l’établissement, affiché à l’entrée et disponible sur demande auprès du personnel
- Ne pas tenter de contourner les mesures de contrôle ou de sécurité mises en place
- Se conformer aux instructions du personnel de l’établissement
- Ne pas adopter de comportement frauduleux, agressif ou contraire à l’ordre public
- Respecter les règles spécifiques applicables à chaque espace ou activité de l’établissement
Tout manquement à ces obligations peut entraîner l’exclusion immédiate de l’établissement, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
5. Responsabilité
5.1 Responsabilité de l’établissement
Le Casino JOA Cannes-Mandelieu met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes présentes dans l’établissement et le bon fonctionnement des services proposés. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance imputable à un tiers ou de comportement fautif de l’utilisateur.
5.2 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des services de l’établissement. L’accès aux espaces de jeu et la participation aux activités proposées s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Il lui appartient de s’assurer qu’il remplit les conditions d’accès requises avant de se présenter à l’établissement.
6. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du contrôle d’identité ou de l’utilisation des services sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et ne sont pas transmises à des tiers sans base légale.
Toute demande relative à l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition peut être adressée au service compétent de l’établissement.
7. Jeu responsable
Conformément aux obligations imposées par la réglementation française et aux recommandations de l’ANJ, le Casino JOA Cannes-Mandelieu met à disposition des utilisateurs des informations sur les risques liés au jeu excessif, ainsi que des dispositifs d’auto-exclusion et de limitation. Ces outils sont accessibles sur demande auprès du personnel de l’établissement.
Toute personne souhaitant s’inscrire volontairement au fichier des interdits de jeu peut en faire la demande directement auprès de l’établissement ou auprès des autorités compétentes.
8. Modification des conditions
Le Casino JOA Cannes-Mandelieu se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, notamment pour se conformer à l’évolution de la réglementation applicable. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement ce document.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation ou aux services de l’établissement, il est possible de contacter le Casino JOA Cannes-Mandelieu par les moyens suivants :
- Téléphone : +33 1 81 70 69 00
- Courriel : [email protected]
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à en connaître, sauf disposition légale contraire applicable à la situation de l’utilisateur.